Le comble encore appelé grenier, est cet espace séparant la toiture de votre maison, du dernier étage. En vous référant à un professionnel, vous découvrirez bien assez tôt que cette construction est soumise à certaines lois dont nous vous ferons part dans la suite.
Conditions pré-requises pour penser à un aménagement des combles
Si vos combles ne respectent pas les conditions suivantes, ils seront qualifiés de perdus et donc non aménageables :
- La hauteur sous la toiture doit être supérieure à 2,20m sans dépasser les 2,50m ;
- La pente sous toiture doit faire un angle supérieur à 30° ;
- S’ajoute la charpente traditionnelle, en bois, solide et indéformable.
Et s’il arrivait que votre que la hauteur soit inférieure à 1,80m avec une pente de moins de 30°, il vous serait préférable de penser à une surélévation. Pour ces types de travaux, vous pouvez vous adresser à un professionnel tel que BELANGER SARL.
Les démarches administratives
En effet, il y a des critères qui vous épargne les diverses autorisations administratives. En premier lieu, votre projet d’aménagement ne devrait pas être favorable à une modification externe (ni fenêtre ni ouverture) de votre habitat. Aussi, l’emplacement de votre habitat doit être éloigné des zones protégées.
Mieux, si vous voulez mettre une surface de plancher, elle doit être inférieure à 5 m². Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, des autorisations administratives vous sont indispensables pour entamer la réfection de la toiture. Le choix des procédures à suivre s’impose à vous au travers de critères spécifiques de votre projet d’aménagement.
Obtention d’un permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui permet de s’assurer que votre plan d’aménagement de vos combles respecte les règles d’urbanisme de votre commune. Il est utilisé pour les plans de moyenne à grande envergure pouvant amener à la mise en place d’un isolant synthétique.
Avec un délai d’instruction de 2 à 3 mois, il est valide sur 3 ans. Divers cas de figures se présentent généralement.Premièrement, soit votre zone n’est pas soumise à un plan local d’urbanisme et votre surface de plancher créée peut dépasser 20 m².
Ensuite, soit votre commune est soumise à un tel plan et le sol peut donc dépasser les 40 m². Enfin, si vous estimez que la surface totale au sol après les travaux peut être supérieure à 150 m² et votre surface de plancher peut dépasser 20 m².
Il vous faudra remplir un document : le CERFA n®13406*06. Si votre plan d’aménagement ne s’aligne pas sur ces diverses situations, vous êtes dispensé d’un permis de construire. Néanmoins, il faudra faire une déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable de travaux
C’est également un document administratif qui veut vérifier la réglementation de votre plan d’aménagement. Utilisé pour les projets de faible importance, il possède un délai d’instruction d’un mois et est valide sur 3 ans.
Vous devez penser à l’obtenir si l’une des situations suivantes se présente :
- Pas de zone soumise à un plan local d’urbanisme et sol de plancher inférieur à 20m²
- Zone soumise à un plan local d’urbanisme et sol de plancher inférieur à 40m²
- Surface totale de plancher supérieur à 150m² et surface de sol inférieur à 20m²
Le document à remplir est le CERFA N 13703*06. Il est important de savoir qu’en cas de non-respect, des risques sont encourus allant de l’arrêt immédiat des travaux à la démolition de vos constructions.
Les obligations légales
- Effectuer une déclaration à la mairie si l’aménagement crée entre 5m² et 40m² d’espace supplémentaires ;
- Si votre surface habitable supplémentaire est supérieure à 40m², il faudra demander un permis de construire ;
- Enfin, toutes les conditions pré-requises citées plus haut doivent être respectées ou vous risquez une sanction pénale.
Pour l’aménagement de vos combles, faites donc appel à un architecte et à des entreprises de confiance afin de rester au maximum possible dans le chemin légal.