Le raccordement d’une copropriété au tout-à-l’égout est obligatoire à compter du moment où la commune fait installer un réseau de canalisation public à cet effet. Le compte à rebours du délai, dans lequel les travaux doivent être effectués, commence à partir de la date de mise en service de la collecte des eaux usées par le réseau public. Les travaux de raccordement au tout-à-l’égout sont cofinancés par le particulier et la commune.
Ce raccordement est-il obligatoire ?
Eh oui ! Le raccordement des immeubles au tout-à-l’égout est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte. Il est à noter que les maisons ou immeubles rattachables au réseau public d’assainissement doivent procéder à l’installation du tout-à-l’égout. Le but de ce système collectif est de collecter les eaux usées afin de les traiter dans une station d’épuration. En absence du raccordement, il y aura une redevance que l’on appelle « redevance d’assainissement ». Cette redevance du propriétaire concerné peut, sous décision du Conseil municipal, être majorée dans la limite de 100 % de son montant initial.
Quelles sont les procédures à suivre pour faire le raccordement ?
En effet, le raccordement doit faire l’objet d’un suivi de procédure et être fait dans le respect du cadre réglementaire.
Demande d’autorisation à la mairie du lieu de raccordement
Pour des raisons administratives et techniques, un particulier n’a pas le droit d’effectuer un raccordement direct sur un lieu public. D’où la nécessité d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente. L’autorisation comprend :
- une autorisation d’occuper le lieu public ;
- et/ou une permission de voirie.
Ces documents procurent donc à un tiers comme une entreprise, d’effectuer des travaux sur la partie publique. Il est assez fréquent que le maire rédige un arrêté de circulation qui indique l’entreprise chargée des travaux ainsi que la durée de ces derniers.
L’entreprise chargée des travaux
Dans la majorité des cas, ce choix est imposé par la mairie, ce qui veut dire que le particulier n’est pas souvent libre de son choix concernant l’entreprise qui se chargera des travaux de raccordement.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Avant de vraiment parler des conditions à respecter, nous allons tout d’abord entrer dans les détails de la déconnexion de la fosse septique qui est un préalable du raccordement au tout-à-l’égout.
Déconnexion de la fosse septique
Bien avant le raccordement au réseau collectif, les maisons ou les immeubles possédant des fosses septiques ou toutes eaux usées devraient les déconnecter pour ne pas semer des troubles au niveau de la station d’épuration en aval. Cette déconnexion n’est pas très difficile, elle consiste à vider et à désinfecter l’ouvrage. Toutefois, il serait préférable de contacter un professionnel en la matière pour faire le travail proprement.
Les conditions du raccordement à l’égout public
Le raccordement au tout-à-l’égout s’effectue en deux étapes, tout d’abord, sur la partie privée par le biais d’une canalisation servant de passage pour amener les eaux usées vers la partie publique, puis, sur la voie publique.
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Sur la partie publique |
Le particulier est tenu de bien vérifier que le point de sortie du branchement de l’habitation est plus haut que le piquage dans le réseau. |
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Sur la partie privée |
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Les coûts et les taxes relatifs au raccordement
Il est à savoir que les coûts engendrés par le raccordement au tout-à-l’égout ne sont pas endossés uniquement par le propriétaire particulier. Ils sont partagés entre le particulier et la commune. Le particulier est chargé de la déconnexion de la fosse septique et de l’acheminement des eaux usées vers la partie publique. Il est évident donc que la commune s’occupera des travaux engagés sur la partie publique et leurs coûts. Toutefois, pour se faire rembourser totalement ou partiellement des frais engagés dans les travaux sur la partie publique, il se peut que la commune exige une taxe de raccordement à l’égout.