garantie décennale et construction

Tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale

Que vous soyez un client qui envisage de faire construire sa future maison ou un entrepreneur qui travaille dans la construction, s’informer sur les risques et les éventualités auxquels vous pouvez faire face peut être d’une grande aide. Cela peut concerner, en guise d’exemple, la prise en charge des réparations d’une importante fissure murale sur une maison nouvellement construite. Accordez-vous quelques minutes pour ne pas rater l’essentiel à savoir sur le principe de la garantie décennale.

Généralité sur la garantie décennale

La garantie décennale est un dispositif mis en place afin de couvrir le financement de certains types de réparations en rapport avec une bâtisse de 10 ans au plus. Il s’agit d’un type d’assurance auquel l’entrepreneur doit souscrire dès la signature du contrat de construction avec le maître d’ouvrage. D’ailleurs, la garantie décennale est également appelée assurance de responsabilité civile décennale, RC décennale ou RCD. La garantie décennale permet ainsi au constructeur d‘éviter de payer des dépenses importantes en cas de défaut sur l’ouvrage qu’il a monté. Il s’agit d’un dispositif régi par la loi Spinetta.

Les bénéficiaires de la garantie décennale

Ce sont les constructeurs qui traitent directement avec le maître d’ouvrage ou le propriétaire de la future bâtisse qui sont les principaux bénéficiaires de la garantie décennale, d’autant plus qu’ils sont obligés d’y souscrire. À noter que cette formule d’assurance ne concerne pas uniquement les nouveaux bâtiments, car elle couvre également les dommages subis par une construction existante. On peut également citer les maîtres d’œuvre, les constructeurs étrangers, les architectes, les maçons, les couvreurs, les carreleurs et les électriciens. Par ailleurs, les particuliers qui souhaitent construire pour eux-mêmes peuvent souscrire à une garantie décennale afin d’être couverts en cas de problèmes dans les 10 ans qui suivent les travaux. Au final, on peut dire que le principal bénéficiaire est surtout le maître d’ouvrage.

Les dommages couverts par la garantie décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale du constructeur couvre différents types de dommages dont le point commun correspond surtout à une défaillance susceptible d’altérer la solidité de la construction. En outre, les problèmes liés au chauffage central ou autres éléments indissociables à la bâtisse sont pris en charge par le dispositif. C’est également le cas pour les travaux d’aménagements extérieurs mis en œuvre après la souscription. À noter que les dégâts causés par une source étrangère irrésistible et imprévisible ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il en est de même pour les problèmes d’ordre esthétique tels que l’écaillement de la peinture et les problèmes de teinte.

Effectivité de la garantie décennale

Comme mentionné plus haut, la souscription à la garantie décennale se fait dès la signature de l’accord entre le constructeur et le maître d’ouvrage, mais vous devez quand même savoir que l’assurance ne prend effet qu’au terme des travaux. L’effectivité de l’assurance de responsabilité civile décennale est de 10 ans à compter de la constatation de la fin des travaux. Pour souscrire à un RCD, le constructeur doit fournir un justificatif de l’existence de son entreprise et un document justifiant ses nombres d’années d’expérience, en l’occurrence, deux ans. Ce dernier élément concerne particulièrement les constructeurs qui n’y ont jamais souscrit. En revanche, si cela a été le cas, il lui suffit de fournir une attestation d’assurance décennale et un relevé de sinistralité.

Alternative à la garantie décennale

Il peut arriver que la recherche de responsabilité ne mène pas à la prise en charge du constructeur, autrement dit, à la garantie décennale. Pour y remédier, le propriétaire du bâtiment concerné doit avoir à sa disposition une autre alternative. C’est là que la souscription à une assurance dommages-ouvrage joue son rôle. Cela lui permet d’entreprendre les réparations nécessaires pour restaurer sa propriété.