Pour certains, ériger une clôture répond à un besoin de sécurité. Pour d’autres, il s’agit d’un projet d’aménagement et de décoration de l’espace intérieure. La clôture est également un élément qui peut valoriser votre propriété, d’autant plus qu’elle se décline en de nombreux modèles et de matériaux. Dans tous les cas, l’installation de clôture est un projet encadré par des règlements. Si vous souhaitez ériger une clôture pour délimiter votre jardin et votre propriété, voici les règles à respecter.
Les démarches administratives
Clôturer sa propriété est un droit. Cependant, en ce qui concerne la pose, de nombreuses législations sont à tenir compte. Avant de vous lancer dans les travaux, il est indispensable d’effectuer certaines démarches.
Les contraintes imposées par le service d’urbanisme
Les règlements au niveau du service d’urbanisme concernent souvent la couleur, le matériau et la hauteur de la clôture à ériger. Même si ce type de projet ne nécessite pas souvent de permis de construire, se référer au plan d’urbanisme local est obligatoire.
La déclaration des travaux
À part la consultation du PLU, il est également nécessaire de déclarer les travaux à la mairie. C’est notamment le cas si votre clôture fait office de séparation entre votre terrain et celui de votre voisin ou un terrain donnant sur la voie publique.
Le permis de construire
Le permis de construire est rarement demandé pour un projet d’installation de clôture. Cependant, dans certains cas, il est obligatoire si votre propriété se trouve sur une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou AMVAP. Dans ce cas, il est nécessaire de demander un permis de construire à la mairie. Celle-ci consultera ensuite les ABF ou Architectes des Bâtiments de France. Ces entités se donnent un mois pour étudier votre demande. Si votre projet est validé, il vous faudra suivre à la lettre les recommandations de l’ABF sur la couleur et les matériaux à utiliser.
Les règlements à respecter lors de l’installation
De nombreux règlements encadrent l’installation d’une clôture. Il s’agit surtout de son emplacement et de ses dimensions.
La distance vis-à-vis du voisinage
L’emplacement de votre clôture est régi par des règles précises, mais il dépend aussi des accords conclus avec votre voisin. Si vous réalisez les travaux uniquement à vos frais sans avertir votre voisin, vous ne devez pas empiéter sur son terrain. Dans le cas contraire, il pourra demander la démolition de votre clôture.
Par ailleurs, la construction peut être réalisée à cheval sur les deux propriétés, si vous et votre voisin partagez les frais de l’installation et vous entendez sur les modalités de la construction.
La limitation de la hauteur
La question de la hauteur de clôture est souvent sujette à des litiges, surtout dans le cas d’une clôture mitoyenne. Pour éviter cela, il est nécessaire de respecter ces consignes.
Après consultation avec votre voisin, vous pouvez construire votre clôture en guise de séparation. Cependant, vous devez respecter la hauteur pour éviter l’encombrement. Il en est de même pour les ornements tels que les arbres et les arbustes, qui ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture. Pour une localité de moins de 50 000 habitants, la hauteur idéale se situe entre 2.60 et 3 mètres.
Les démarches à réaliser si la clôture empiète sur la voie publique
Selon la loi numéro 89-413 du 22 juin 1989, il est interdit de construire des murs de clôture à des endroits considérés comme dangereux ou gênant la circulation. Il s’agit habituellement des virages et des croisements. Dans ce cas, le mur doit être remplacé par des grilles et toute végétation empêchant une vision dégagée doit être enlevée.
Il est également interdit d’ériger une clôture sur une voie utilisée par les locaux ou le voisinage, même si cette voie fait partie intégrante de votre propriété, et notamment si elle sert de passage pour accéder à une propriété enclavée du voisinage.