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Effectuer une extension de la maison : 5 règles à savoir

Besoin d’un peu plus de confort, agrandissement de la petite famille nécessitant un espace supplémentaire, … Autant de raisons pouvant vous amener à projeter l’extension de votre demeure. Plusieurs solutions s’offrent à vous : la surélévation de la toiture, l’extension plain-pieds, l’aménagement des combles. Il faudra quand même respecter les règles d’urbanisme si vous envisagez d’effectuer de tels travaux.

Connaître au préalable les contraintes

Avant d’entamer tous travaux d’extension, rendez-vous à la mairie de votre commune. Vous devez consulter le Plan Local d’Urbanisme, un document permettant de connaître la planification de l’urbanisme à l’échelle communale ou intercommunale. Ce plan détermine la zone de dépendance de votre parcelle et la constructibilité de celle-ci. De plus, le PLU vous informe des contraintes liées à votre projet telles que la qualité et la nature du terrain, l’emprise au sol disponible, les dénivelés, le respect des limites de propriété. La commune peut aussi vous imposer quelques règles supplémentaires comme la couleur de la façade ou le choix des matériaux.

Pour en savoir davantage, vous pouvez également vous référer à des textes juridiques, à savoir :

  • le Code de l’Urbanisme ;
  • l’arrêté du 30 mars 2017 portant sur le certificat de l’urbanisme, le permis de construire et les autorisations d’urbanisme ;
  • les articles 135 et 138 de la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Accomplir les formalités administratives

Définissez l’étendue de votre projet. Les formalités administratives dépendront de la taille de l’extension envisagée.

Pour une extension inférieure à 20 m², il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire Cerfa que vous déposerez ensuite à la mairie. A compter de la date de dépôt de dossier, il faut attendre un mois pour obtenir un retour.

Si l’extension à effectuer dépasse les 20 m², une demande de permis de construire auprès de la mairie est obligatoire. Il en est de même pour une surface habitable de plus de 150 m² à la fin des travaux. Le délai d’instruction est de deux mois. En cas de silence de la mairie, cela vaut acceptation.

Faire appel à un professionnel

Lors des travaux de gros œuvre, il est toujours recommandé de demander l’avis d’un professionnel. Lorsque vous faites appel à un architecte, il va travailler la forme de l’extension, son volume et établir les liens entre les bâtis. Il peut également étudier les contraintes liées à la réalisation du projet. Il propose un ou plusieurs projets en fonction du résultat de l’étude.

Vous avez aussi la possibilité de consulter l’avis d’un expert en construction. BATIMEX, une entreprise implantée au Québec saura vous accompagner pour mener à bien votre projet d’extension de maison. L’entreprise saura vous faire savoir un peu plus sur la réalisabilité de vos rêves !

Se conformer à la Réglementation Thermique (RT 2012)

La RT 2012 prévoit des normes à respecter concernant l’extension d’une maison. Ces normes s’appliquent en tout ou partie selon l’étendue du projet.

  • La réglementation allégée

Elle s’applique pour une extension de moins de 50 m². La RT 2012 concerne seulement les éléments changés ou ajoutés.

  • La réglementation intermédiaire

Pour une extension comprise entre 50 et 100 m², la mesure de l’efficacité énergétique de la maison (le coefficient Besoin Bioclimatique) doit être conforme à la RT 2012.

  • La réglementation intégrale

Si l’extension va au-delà de 100 m², toutes les exigences de la RT 2012 en matière d’isolation et de production énergétique s’appliquent.

Déclarer la fin des travaux

Dès l’achèvement des travaux, vous devez signaler la mairie. Vous avez 90 jours pour informer les services fiscaux de l’extension de la surface habitable de votre maison.
Notez que même s’il reste encore des finitions à effectuer (peinture, revêtements, etc.), les travaux sont considérés comme étant déjà achevés.